Conditions générales de vente

I. PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales sont applicables aux produits par la SARL CRABIBI, sous la marque Mon Produit de Com' ou autre.

Le client reconnaît les avoir lues et acceptées sans réserves, avant de passer commande.

La validation de la commande sur l'interface du client à laquelle il a accès par son identifiant et mot de passe confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client. Le bon de commande constitue la preuve des éléments détaillés de la commande (objet, quantités, prix, délais, conditions de livraison).

II. CONCLUSION DU CONTRAT

A/ Objet

Les présentes conditions concernent la vente de biens et la fourniture de services par la SARL CRABIBI à un de ses clients, dans le cadre d'un système de vente par correspondance.

Ces ventes n'ont pour objet que la satisfaction des besoins propres du client en qualité de consommateur, pour une consommation finale des produits.

B/ SARL CRABIBI

Le contrat est conclut entre le client et la SARL CRABIBI, au capital de 15 000€, immatriculée au registre du commerce et des société de Nanterre sous le RCS 793 440 272, sise au 35, rue de la Tour 92240 Malakoff FRANCE

Mon Produit de Com' s'adresse en premier lieu aux institutionnels (entreprises, associations...).

Sauf mention contraire, les prix sont affichés hors taxes sur le site internet ou dans les catalogues.

Les produits de la SARL CRABIBI

Les produits commercialisés par la SARL CRABIBI sont des produits textiles promotionnels et objets de communication sur commande, sur lesquels sont réalisés des marquages personnalisés (texte ou logos), d'après les informations fournies par le client suivant une technique definie (broderie, sérigraphie, gravure laser etc ...)

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, la présentation des produits proposés sur le site Mon Produit de Com' permet au client de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu'il souhaite commander.

La SARL CRABIBI décrit et présente les produits sur www.monproduitdecom.com avec la plus grande exactitude.

En aucun cas la responsabilité de la SARL CRABIBI ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté. La validité de la vente ne sera pas affectée.

De même, les photographies, maquettes et dessins techniques illustrant les produits sur le site ou accompagnant un devis, n'entrent pas dans le champ contractuel.

Par exemple, Mon Produit de Com' ne s'engage pas sur le rendu de la nuance exacte d'une couleur sur une maquette, le rendu d'une broderie...

Par ailleurs, les marques proposées et le cas échéants vendues sur www.monproduitdecom.com ont chacune leur propre gabarit de taille en ce qui concerne les vêtements. La SARL CRABIBI ne pourrait être tenue responsable des coupes et mensurations des articles, il appartient au client d'en demandé les indications de mensuration au préalable si celles-ci ne sont pas déjà fourni dans la description de l'article.

En aucun cas la responsabilité de la SARL CRABIBI ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la représentation du produit.

C/ Prix et facturation

Prix

En l'absence de mention contraire, les prix des produits sont mentionnés en euro HT sur le site internet et les catalogues, et en TTC sur le devis, le bon de commande et la facture.

Sauf mentions contraires, les prix affichés sur le site et les catalogues ne comprennent pas les frais de livraison, les frais techniques et les frais de rapidité d'exécution éventuels qui sont en sus.

Le montant des frais de livraison est indiqué dans le devis final à la demande du client, qui a le choix avec un point retrait gratuit dans les locaux de la SARL CRABIBI sis au 35, rue de la Tour 92240 Malakoff FRANCE.

La SARL CRABIBI se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification (cahier des charges ou prix) postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Le client est donc assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué.

Facture

La facture commerciale est transmise au client par courrier électronique à réception de son règlement. Cette facture contient tous les éléments constitutifs de la commande, les coordonnées du destinataire ainsi qu'un numéro de commande.

D/ Paiement

La SARL CRABIBI propose de régler par chèque ou par virement. Sauf accord préalable de la SARL CRABIBI, le règlement est exigé à la commande.

Paiement par chèque

Le client peut régler par chèque bancaire ou postal. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors adresser par courrier un chèque dans les 24 heures suivant la validation de sa commande en indiquant au dos de son chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Sauf accord préalable, une commande payée par chèque n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement.

Passé un délai de 7 (sept) jours après la date de commande, si le paiement n'est pas parvenu, la SARL CRABIBI se réserve la droit de ne pas expédier la commande, et le client en sera avisé par courrier électronique sans pour autant que la SARL CRABIBI puisse être tenue responsable d'un quelconque dépassement de délais.

Paiement par virement

Le client peut également régler par virement. S'il choisit ce mode de règlement, il devra alors réaliser le paiement dans les 24 heures suivant la validation de sa commande en indiquant dans le libellé du virement le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. Les coordonnées bancaires lui seront fournies dans le courrier électronique de confirmation de la commande. Une commande payée par virement n'est traitée qu'à réception et enregistrement du paiement. C'est-à-dire dès que le virement apparaît sur le compte de la SARL CRABIBI.

Passé un délai de 7 (sept) jours après la date de commande, si le paiement n'est pas parvenu, la SARL CRABIBI se réserve la droit de ne pas expédier la commande, et le client en sera avisé par courrier électronique sans pour autant que la SARL CRABIBI puisse être tenue responsable d'un quelconque dépassement de délais.

Sauf accord préalable avec le client, le délai de production ne sera considéré effectif par la SARL CRABIBI que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord.

E/ Commande

La commande ne deviendra définitive lorsque que le client aura accepté le devis de manière formelle, que ce soit par courrier électronique ou via l'interface du client à laquelle il a accès par son identifiant et mot de passe

Une fois la commande validée et en production, selon l'article Article L121-20-2

Modifié par Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :

  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  6. De service de paris ou de loteries autorisés.

F/ Délai de fabrication et délai de livraison

Délai de fabrication

Sans mention expresse et contraire, le délai de fabrication commence à courir à partir du moment où le règlement nous parvient -réception d'un chèque ou réception d'un virement-.

Délai de livraison

La date de livraison est applicable sous réserve que le client n'a pas tardé à régler la commande (1 semaine) , ou que la réalisation de la commande ne demande pas un traitement particulier (fichier à retravailler, impression compliquée à réaliser).

Dans le cas d'une impossibilité, le client sera averti par courrier électronique dans les 24 heures que sa commande n'est pas réalisable dans ces délais. Un nouveau délai lui sera proposé.

Dans le cas d'un règlement tardif, aucun remboursement ne sera accepté sur un retard de livraison proportionnel.

Seul un dépassement de la date d'expédition par la SARL CRABIBI (précisé dans le devis) entraînera automatiquement un remboursement à la hauteur du dépassement. La date d'expédition est fixée par la SARL CRABIBI en fonction de la date de livraison choisie et du délai de livraison généralement constaté pour le mode de livraison choisi.

Sauf souhaite accepté et du client, la livraison est effectuée par des transporteurs indépendants, au choix de la SARL CRABIBI.

L'adresse de livraison indiquée par le client sera celle retenue.

Le client a la possibilité de venir lui-même récupérer sa commande au point retrait situé au 35, rue de la Tour 92240 Malakoff FRANCE, sur rendez-vous.

Dans ce cas, la marchandise ne sera conservée qu'un mois à titre gratuit. Au-delà, il sera facturé 30€ HT par semaine.

En toute hypothèse, le délai de livraison ne saurait excéder 60 jours à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 12 (douze) jours ouvrés, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'adresse suivante :

Mon Produit de Com'
Service Client
35, rue de la Tour
92240 Malakoff
FRANCE

Tous les produits sont déposés chez le client à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

La livraison est réputée effectuée à la première présentation par le transporteur au client des produits commandés.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

III. RESPONSABILITÉ, OBLIGATIONS LÉGALES ET SAV

A/ Limitation de la responsabilité

Propriété artistique, industrielle et intellectelle

Le client qui souhaite reproduire un document sur un produit (par exemple une appellation ou un logo), déclare détenir tous les droits légaux des documents.

La responsabilité de la SARL CRABIBI ne pourra en aucun cas être engagée dans le cas où l'auteur d'un document, ou ses héritiers, ayant droits, ou des sociétés de perception, mandataires de l'auteur ou des héritiers ou ayant droits de celui-ci viendraient à revendiquer des indemnités.

Dans cette hypothèse, seule la responsabilité du client serait engagée.

Mon Produit de Com' se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France. Dans cette hypothèse, le client en sera informé par courrier électronique dans les 24 heures.

Divergences techniques et de design

Dans l'exécution du contrat, nous nous réservons expressément des divergences par rapport aux descriptions et indications de nos dépliants, catalogues et autres documents écrits et électroniques quant à la nature du tissu, la matière, la composition, la couleur, le poids, la dimension, le design ou des caractéristiques semblables, pour autant que ceux-ci sont acceptables pour l'acheteur. Des raisons de modification peuvent résulter de fluctuations commerciales et des rythmes techniques de production.

B/ Problèmes de livraison

Les produits voyagent sous la responsabilité de la SARL CRABIBI et du transporteur. Il appartient au client à la réception des produits d'en vérifier le contenu et l'état et d'émettre toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnée de la signature du client. Le client devra confirmer à la SARL CRABIBI cette réclamation dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de livraison, par courrier électronique à l'adresse contact@monproduitdecom.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation à l'adresse suivante.

Mon Produit de Com'
Service Client
35, rue de la Tour
92240 Malakoff
FRANCE

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, le client se verra proposé un nouvel envoi de sa commande.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux indications mentionnées dans le bon de commande validé par le client, ce dernier est habilité à exiger une réparation des vices, à résilier le contrat ou à réduire le prix d'achat.

Il devra formuler ses réclamations dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivants la date de livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Cette réclamation sera formulée par courrier électronique à l'adresse contact@.monproduitdecom.com ou par courrier postal à l'adresse suivante.

Mon Produit de Com'
Service Client
35, rue de la Tour
92240 Malakoff
FRANCE

Dans tous les cas, le client devra préciser le numéro de facture, le numéro de bordereau de livraison, les références et quantités des produits commandés et les éventuels produits livrés par erreur (références et quantités). En cas d'erreur ou de problème de livraison, le client se verra proposé un échange.

Tout produit à rembourser devra être retourné à la SARL CRABIBI dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante.

Mon Produit de Com'
Service Client
35, rue de la Tour
92240 Malakoff
FRANCE

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au service Client de la SARL CRABIBI , par courrier électronique ou postal uniquement.

Dans le cas où l'erreur est avérée, les frais de retour sont à la charge de la SARL CRABIBI.

N.B. Ils sont avancés par le client et remboursés sur présentation d'une facture mentionnant les dits frais d'expédition.

C/ Faculté de rétractation, remboursement

Vu l'article L 121-20-1 du Code de la Consommation, le client ne dispose d'aucun droit de rétraction au moment de la livraison de sa commande car il s'agit de biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur et/ou nettement personnalisés.

D/ Propriété intellectuelle

Le site « www.monproduitdecom.com » et les éléments qui le composent sont protégés par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation expresse préalable. Toute utilisation dans d'autres conditions est constitutive du délit de contrefaçon prévu et réprimé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.

E/ Clause de réserve de propriété

La SARL CRABIBI reste la propriétaire des produits commandés jusqu'à leur règlement intégral. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété. Le transfert de la propriété n'intervient qu'au moment où le montant de la commande a été intégralement réglé par le client. Le défaut de paiement intégral ou partiel du montant de la commande pourra entraîner la revendication des marchandises et le dépassement des délais de livraison ne pourra être retenue contre la SARL CRABIBI.

La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.

F/ Protection des données nominatives

Les données relatives au client, collectées sur le site par www.monproduitdecom.com, lui sont destinées à son usage propre uniquement.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le traitement des informations nominatives relatives aux clients de la SARL CRABIBI a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles la concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande en précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse, soit par courrier électronique à l'adresse contact@monproduitdecom.com.

G/ Juridiction et territorialité

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du tribunal de grande instance de Paris.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Dernière mise à jour des présentes conditions générales de vente le 26 mars 2014.

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